Aides d''État: enquête sectorielle sur les mécanismes de ...
2015-4-29 · European Commission - Press Release details page - Commission européenne - Fiche d''information Bruxelles, 29 avril 2015 La Commission européenne a lancé une enquête sectorielle en matière d''aides d''État sur les mesures mises en œuvre par les États membres pour assurer des approvisionnements suffisants en électricité (les «mécanismes de capacité»).